Cette Société basée aux portes de Nantes en Loire Atlantique, est au cœur du dispositif Hadopi mis en place par les Lois de Juin et Octobre 2009.
C’est elle que les cinq ayants droits, Sacem en tête pour la musique et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) pour le cinéma, mandatent pour sniffer à très grande échelle l’Internet et remonter toutes les adresses ip litigieuses.
Une fois cette activité de surveillance et de collecte opérée par ce sous-traitant, les sociétés de gestion de collective des droits consultent la plateforme TMG qu’elle a mise en place pour eux et saisissent éventuellement l’Hadopi pour lancer la riposte graduée.
Le fait que cette activité de surveillance, disons clairement de police, soit opérée par un acteur privé sous couvert de la Loi, de la Cnil et du Saint-esprit, pourrait nous occuper pendant de longues pages, mais tel n’est pas notre propos.
Le fait que la base de données gigantesque qui résulte de cette activité de surveillance se trouve détenue par une société commerciale, même sous la responsabilité des sociétés de gestion collective des droits, nous paraît une question légitime à débattre, mais là n’est pas notre propos non plus.
Non, ce qui nous souci est l'opacité qu’affiche la Société TMG et, pour tout dire, la situation d’illégalité dans laquelle elle se trouve aujourd’hui.
La Société TMG est une Société Anonyme (SA) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes.
Comme toute société de ce type elle est
« …. tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique »*
(Article L 232-23 du Code de commerce) ses comptes annuels, rapport de gestion et du Commissaire Aux Comptes.
Or, depuis 2008, la Société TMG ne donne aucune information financière légale en infraction avec la Loi.
Au-delà cette illégalité formelle, cette opacité nous interpelle.
Sur quelle base et selon quels critères, s’est porté le choix de ceux qui ont missioné la Société TMG, compte tenu de ce qu’on ne connaît pas la réalité de son activité, sa solidité financière ?
La Société TMG a-t-elle quelque chose à cacher ?
Enfin, la Société TMG anime tout le dispositif légal Hadopi. Sans elle, point de riposte graduée.
Ce rôle particulier lui impose à notre sens, un devoir d’exemplarité bien supérieur au quidam des sociétés, et au minimum la conformité à la Loi. Du simple point de vue de l’éthique, peut on admettre cette situation, alors que ses faits et actes sont constitutifs d’actions judiciaires contre des individus ?
L’Hadopi n’est pas en grande forme.
Ses résultats sont contestés, c’est le moins que l’on puisse dire.
La nième et dernière mission qui réfléchit à son sort et à celui de la lutte contre le téléchargement illégal, celle de Pierre Lescure, doit dans quelques semaines rendre son rapport.
Il est probable que l’Hadopi soit évoluera, soit disparaîtra pour, par un tour de passe-passe renaître sous une autre identité, soit, moins probablement, disparaîtra définitivement avec la riposte dite graduée et la société de surveillance qu’elle instaure.
En attendant, la situation de la TMG, partie prenante au dispositif de l’Hadopi, jette une ombre d’illégalité qui n’arrange rien à ses affaires.
